Faire une demande de terrasse

Vous êtes un professionnel de l’hôtellerie, vous avez une activité de bar ou de restaurant, et vous souhaitez créer, étendre ou renouveler votre terrasse commerciale ? Cette rubrique comprend la réglementation et les démarches concernant les terrasses commerciales ouvertes sur le domaine public.

Que faut-il savoir sur les terrasses commerciales ?

Des autorisations de terrasse peuvent être délivrées aux exploitants titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place ou d’une licence restaurant.

L’instruction de ces demandes d’occupation du domaine public prend en compte le partage de l’espace public pour tous : la libre circulation des piétons, des personnes à mobilités réduites, des cyclistes, le passage des véhicules de secours et de sécurité ainsi que le mobilier urbain.

• Les autorisations de terrasses sont temporaires et nominatives :  
  Les autorisations sont obligatoires et délivrées à titre personnel et doivent, par conséquent, être renouvelées à chaque changement d’exploitant. Elles ne constituent, par ailleurs, en aucun cas, un droit de propriété commerciale et ne peuvent donc être concédées ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction.
• Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. Elles peuvent, par conséquent, être suspendues dès lors que des manifestations ou des travaux l’exigent.

Il existe deux types de terrasses :

• Les terrasses permanentes de plein air (voies piétonnes et trottoirs) : du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont reconduites par tacite reconduction tous les ans sauf en cas de changement d’exploitant.
• Les terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre. Elles peuvent être de 3 types: 
  • Terrasses sur emplacement de stationnement
  • Terrasses en piétonnisation estivale
  • Les extensions de terrasses permanentes

Important à savoir : 

• Les renouvellements des terrasses estivales ne sont pas automatiques. Il convient de faire une demande chaque année.
• Votre demande de terrasse estivale devra ainsi obligatoirement être déposée 3 mois avant la date du début d’exploitation de la terrasse. En dehors de ce délai, La Ville de Nantes ne pourra garantir que vous recevrez votre arrêté d’occupation du domaine public à la date souhaitée d’exploitation.
• Toute occupation illégale du domaine public vous expose à des sanctions.
• Les horaires d’exploitation
  L’activité peut s’exercer de 7h30 à 1h30 au plus tard.
  En dehors de ces horaires le mobilier doit être rangé à l’intérieur de l’établissement et ne surtout pas être stocké sur l’espace public.

Demander, renouveler une terrasse commerciale

Que ce soit pour une terrasse permanente ou saisonnière, pour une première demande ou un renouvellement, vous pouvez adresser votre demande directement en ligne.

Quelle est la réglementation à respecter, quel mobilier autorisé ?

L’organisation et l’agencement de votre terrasse doivent respecter la charte terrasses de la Ville de Nantes ainsi que son arrêté d’application.

Avant de faire votre demande ou vos achats, il est préférable de vérifier quel type de mobilier est autorisé. Tables, chaises, parasols, pieds de tables … consultez ce document pour vous aider :

Votre mobilier sera validé lors d’un comité terrasse composé de l’Architecte des Bâtiments de France, du service de l’urbanisme et du service des terrasses. Une commission a lieu 1 fois par mois. 

Les prochaines dates de commission sont : le 26 août, le 23 septembre, le 14 octobre, le 18 novembre et le 16 décembre 2025.

Sans cette validation, aucune autorisation de terrasse ne pourra vous être accordée. Vous devrez représenter un nouveau mobilier lors du prochain comité. Toute occupation illégale du domaine public vous expose à des sanctions.

Tarification

Les terrasses installées sur le domaine public doivent faire l’objet d’une autorisation d’occupation délivrée par Nantes Métropole. Cette occupation donne lieu au paiement d’une redevance, calculée selon la surface exploitée et selon le type de licence délivrée (licence débit de boissons ou restaurant).

Vous avez une question sur votre facture, vous pouvez poser votre question en ligne :