Comprendre mes factures
En tant que commerçante ou commerçant, vous êtes assujetti à plusieurs taxes ou redevances. On vous explique tout et si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter directement via le formulaire en ligne en bas de page.
La Cotisation Foncière des Entreprises
Il s’agit d’un impôt auquel vous êtes assujetti en tant que commerçant, en lien avec la valeur locative de votre local et votre chiffre d’affaire. Retrouvez toutes les informations sur Nantes Métropole Entreprises.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la redevance spéciale déchets
Une redevance spéciale est appliquée aux professionnels dès lors que la production de déchets tous flux confondus est supérieure à 1020 litres par semaine. Cette redevance s’ajoute à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est calculée sur le foncier bâti.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
A quel support s’applique la TLPE ?
La taxe s’applique aux 3 dispositifs publicitaires suivants dès lors qu’ils sont fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
- Publicité : tous supports susceptibles de contenir une publicité.
- Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s’y exerce (enseigne, lettrage, drapeaux, vitrophanie, totem, store banne rétractable, bandeaux, etc.).
Sont exonérés de droit par décision de la ville de Nantes :
- Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
- Les enseignes, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12m².
Comment et quand déclarer ?
La taxe sur la publicité extérieure est déclarative. Il appartient donc à l’exploitant des supports publicitaires de déclarer annuellement à la ville de Nantes l’ensemble de son parc publicitaire.
Cette déclaration doit obligatoirement être faite avant le 1er mars de l’année de déclaration. Cette déclaration fait état au 1er janvier de l’ensemble des dispositifs publicitaires présents sur l’immobilier de l’entreprise. Toutefois, elle n’a pas lieu d’être envoyée si aucune modification n’a été effectuée par rapport à l’année précédente. Dans ce cas, la facturation est basée sur les éléments figurant sur la dernière déclaration.
ou adressez-le à l’adresse suivante :
Mairie de Nantes – Madame le Maire – 2, rue de l’Hôtel de Ville – 44094 Nantes Cedex 1.
Pour vous aider à compléter le formulaire :
La taxation sur les Occupations du Domaine Public et enseignes de moins de 12 m²
Vous avez une terrasse (permanente ou estivale), un objet sur le domaine public (renvoi vers rubrique occuper le domaine public), ou un dispositif publicitaire qui mesure moins de 12 m², vous êtes soumis à redevance du domaine public
Si vous occupez une place sur un marché, sur un emplacement de food truck ou sur le domaine public (même de manière temporaire), vous êtes également sujet à une taxation.
Consultez les tarifs 2025 Nouvelle fenêtre d’occupation du domaine public.
Les factures sont émises de manière trimestrielle.
Questions/réponses
Mon chevalet doit-il être pris en compte dans la TLPE ?
Non les supports mobiles (chevalet, véhicule, etc.) ne sont pas pris en compte. La taxe ne concerne que les supports publicitaires fixes.
Mon enseigne est déjà taxée au titre de l’occupation du domaine public (sur-plomb…) peut-elle être également taxable au titre de la TLPE ?
Non, la collectivité qui perçoit la TLPE sur un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne ne peut percevoir au titre de ce même support, un droit de voirie.
Que se passe-t-il si je démonte mes panneaux ou si j’en crée de nouveaux ?
Mes suppressions ou créations de panneaux doivent être signalées dans la déclaration de régularisation de créations et/ou suppression de support prévu à cet effet. Ces modifications seront prises en compte sur l’année N+1.
Quel est le mode de calcul retenu pour déterminer la surface taxable ?
Le calcul prend en compte la somme des différentes enseignes. Les tarifs de la taxe s’appliquent à la superficie utile qui est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, en excluant l’encadrement du support.
Pour les supports publicitaires et pré-enseignes non numériques, la taxation se fait par face. Les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif.
Une question sur votre facture ?
Une correction à apporter sur cette fiche ? N’hésitez pas à nous le signaler