Connaître les règles d’urbanisme

Vous souhaitez installer votre activité commerciale sur la Ville de Nantes, sachez que vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerce

Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) et son Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Commerce définissent les principales orientations de Nantes Métropole en matière de développement commercial.

Le PLUm définit les droits à construire de chaque parcelle, tout en préservant l’environnement et la qualité du cadre de vie.

Consultez le Plan Local d’Urbanisme métropolitain Nouvelle fenêtre

L’OAP commerce définit les grandes orientations de la stratégie en matière d’aménagement commercial.

Consultez l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Nouvelle fenêtre.

Quartiers nantais

La Ville de Nantes s’est dotée d’outils réglementaires pour conforter la dynamique commerciale des quartiers :

• Les périmètres de polarités commerciales dont l’objectif est de concentrer l’offre commerciale et de services en cœur de quartier. A l’intérieur de ces périmètres le développement de rez-de-chaussée actif est privilégié. Toutes les activités commerciales, de services, de restauration sont autorisées.
  • A contrario, à l’extérieur de ces périmètres, le développement de locaux commerciaux est limité à 100 m² de surface de plancher afin d’éviter la dispersion de l’offre de commerciale et la fragilisation des polarités commerciales existantes.
• 2 types de linéaires commerciaux sont protégés :
  • D’un côté les linéaires commerciaux souples (figurés au règlement graphique du PLUm Nouvelle fenêtre par des croix noires) protègent les commerces, services et bars – restaurants de proximité en interdisant la transformation de ces rez-de-chaussée en logement, garages (particuliers).
  • De l’autre les linéaires commerciaux stricts (figurés au règlement graphique du PLUm Nouvelle fenêtre par des croix rouges) protègent les commerces et bars – restaurant de proximité en interdisant la transformation de ces rez-de-chaussée en logement, garages (particuliers), ou en services.

Spécificité du centre-ville de Nantes : le Secteur Patrimonial Remarquable et les linéaires commerciaux

La Ville de Nantes s’est dotée d’outils réglementaires pour préserver et renforcer la diversité commerciale en centre-ville et dans les quartiers.

Centre-ville

Le centre-ville de Nantes est inscrit dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) Nouvelle fenêtre. Les SPR sont des outils d’urbanisme permettant de protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ce document d’urbanisme permet de fixer des règles pour protéger le commerce et l’animation du centre-ville.

A ce titre, 3 linéaires commerciaux ont été définis :

• un linéaire commercial strict (en orange) sur les rues principales sur centre-ville interdisant la transformation de commerces en services ou restauration.
• un linéaire commerce et restauration (en bleu) sur les places et certaines rues présentant historiquement une dominante de bars et de restaurants
• un linéaire souple (en violet) sur les rues secondaires permettant une diversité d’activités (commerce, restauration et services).

Connaître la réglementation sur les enseignes et la publicité

Le document de référence sur le territoire de Nantes Métropole est le Règlement Local de Publicité Métropolitain (RLPm). La collectivité compétente adapte les règles nationales relatives à l’affichage extérieur aux spécificités locales pour que ces dispositifs s’intègrent le mieux possible dans le paysage local. Il s’applique à l’intérieur de trois zones (ZP1, ZP2, ZP3) ainsi qu’au sein du périmètre des Monuments Historiques et du Site Patrimonial Remarquable.

Sa vocation est de cadrer le format et l’emplacement des dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur les espaces publics et privés, visibles de la rue ainsi que les enseignes et les chevalets.

Le règlement local de publicité métropolitain Nouvelle fenêtre est le document de référence. Vous pouvez également consulter le document de synthèse en 24 fiches ici. Nouvelle fenêtre

Un document de synthèse a également été réalisé pour vous aider : la charte des devantures.

Le Droit de préemption sur les fonds de commerce

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat s’étend d’Est en Ouest de la Cathédrale à la place Graslin et aux abords de la Petite-Hollande et du Nord au Sud de la place de Bretagne à l’île Feydeau. Il a été défini par la Ville de Nantes, en concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes Saint-Nazaire et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Loire-Atlantique, en Conseil Municipal du 22 mars 2019.

L’objectif de cet outil est de maintenir la vitalité, la diversité commerciale et de préserver l’animation du centre-ville. L’attractivité commerciale d’un centre-ville est un subtil équilibre qui nécessite la présence d’enseignes locomotives et la singularité d’une offre commerciale et artisanale indépendante. La Ville de Nantes, consciente des enjeux et des évolutions de comportements d’achats qui impactent fortement le commerce physique, souhaite accroître la vigilance sur les mutations commerciales et surtout non commerciales sur les rues principales du centre-ville et sur les secteurs stratégiques (places magistrales, promenade nantaise, cours des 50 Otages, rues principales, etc.).

L’instauration de ce droit de préemption permet à la Ville de se doter d’un nouveau moyen d’observation et d’action puisqu’il emporte l’obligation de transmission des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
La Ville de Nantes se laisse la possibilité d’agir prioritairement sur des mutations :

• conduisant à une perte de diversité commerciale sur des emplacements stratégiques
• permettant d’assurer le développement ou le maintien de locaux de grandes tailles (ex. double cessions permettant la fusion de locaux, cession impliquant la division d’un local de plus de 200 m², cession transformant un local commercial de grande taille en service, etc.)

Le droit de préemption

Depuis, le 1er juillet 2019, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde peut faire l’objet d’un droit de préemption Nouvelle fenêtre de la Ville de Nantes, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Les biens concernés :

• fonds artisanaux ;
• fonds de commerce ;
• baux commerciaux ;
• terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

La déclaration préalable

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, le cédant doit le signaler à la Ville de Nantes par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), sous peine de nullité de vente ou de cession.

Comment faire ?

Déposer le formulaire à la direction de l’urbanisme réglementaire de la Ville de Nantes ou en ligne

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Consultez toutes les informations sur la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Nouvelle fenêtre

Complément d’information : permanences physiques au 5 rue Vasco de Gama à Nantes, les lundis, mardis, jeudis et vendredis matins (8h30 à 12h00).

A savoir : une permanence dédiée aux commerçants est assurée le mardi matin.