Licences et débits de boissons
Vous êtes un professionnel de l’hôtellerie ou une association, vous souhaitez créer une activité de bar, de restaurant, ou de vente à emporter, cette rubrique comprend toutes les informations utiles à ce sujet.
Les règles à connaître pour obtenir une licence
L’exploitant d’un établissement commercialisant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence dont la délivrance est soumise à conditions.
Sont concernées toutes les personnes ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
- sur place : café, bar, restaurant, etc.
- ou à emporter : caviste, épicerie, supermarché, vente à distance ou par Internet, etc.
Quelles sont les différentes catégories de licences ?
| Type de boissons | Débit de boissons à consom- mer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Licence à emporter | Licence restaurant |
A savoir :
- Les titulaires d’une licence restaurant ne peuvent servir des boissons alcoolisées qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture.
- Ces différents types de licences peuvent faire l’objet :
- D’une ouverture (création d’un nouvel établissement)
- D’une mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant)
- D’une translation (changement du lieu d’exploitation au sein d’une même commune)
- D’un transfert (changement du lieu d’exploitation vers une autre commune du département).
Cadre réglementaire des licences de débit de boissons sur la Ville de Nantes
La Ville de Nantes ne crée pas de nouvelle licence IV. En revanche, le Maire peut créer des licences III, des licences restaurants et des licences de débits de boissons à emporter.
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie il est au préalable nécessaire d’en acquérir une existante à Nantes, dans le département de la Loire Atlantique ou dans un département limitrophe. Toute arrivée de licence sera ainsi conditionnée par l’accord de la Mairie de départ, de la Mairie de Nantes, et de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4éme catégorie ne pourra être établi à une distance inférieure à 50 mètres autour des édifices et établissements suivants : établissements de santé, établissements scolaires de l’enseignement primaire et secondaire, complexes sportifs, stades, piscines, terrains de sport et entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de mille salariés.
Le cœur de la Ville de Nantes est protégé par un périmètre à l’intérieur duquel toute implantation de licence III ou IV à moins de 50 mètres d’un autre établissement exploitant une licence III ou IV est interdite.
Autres textes réglementaires
- Arrêté Municipal du 3 novembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons
- Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons
- Arrêté Préfectoral du 22 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2010
Comment faire une demande de licence de débit de boissons à Nantes ?
Pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, une licence restaurant ou une licence de débit de boissons à emporter, vous devez suivre les étapes suivantes :
- avant de commencer, munissez-vous des pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité
- Permis d’exploitation (pour les licences III, IV, et de restauration) ou d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit (pour les débits de boissons à emporter au-delà de 22 heures)
- Un extrait de Kbis
- Les statuts de votre société
- Votre bail commercial
Quand vous avez constitué votre dossier, prenez rdv auprès du service des débits de boissons de la GACEP.
Information importante : votre dossier doit être complet pour pouvoir être enregistré par nos services.
Vos contacts
Nantes Métropole – Gestion et Action Commerciale sur l’Espace Public – Secteur Débits de Boisson
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